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Conditions générales de locations

ARTICLE 1 : UTILISATION DU MATÉRIEL

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurités légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

 

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE ET COMMANDE

Avant toute location le locataire sera tenu de remplir la demande d’ouverture de compte obligatoire et de fournir l’ensemble des pièces demandées. A réception des documents par courrier, les transactions et envois de matériel pourront être exécutées.

Le bon de commande du locataire engage son entreprise quel que soit le porteur ou le signataire. Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

 

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA LOCATION

La location part du jour de départ du matériel loué et de ses accessoires. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur. La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitutions ou de reprise du matériel sont de 15 jours minimum.

 

ARTICLE 4 : INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE

L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de lui qui les exécute, ou les fait exécuter. L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Le branchement du matériel électrique (Machines d’essai) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confiée aux soins du loueur.

Les conditions d’exécution, formation, Mise en route réalisé par le Loueur sont fixées dans les conditions particulières.

L’installation, le montage et démontage ne modifient pas la durée de la location.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉS DES PARTIES

Le locataire à la garde juridique du matériel loué pendant la durée de la mise à disposition, il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel pendant la durée de réparations lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur.

Le locataire ne peut :

  • Employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné.
  • Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location à été faite.
  • enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur
  • utiliser le matériel sur des zones soumis à obligation de décontamination systématique desdits matériels.
  • Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS / ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.

L’établissement NOVARENT ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés par tous bien transportés ou laissé par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelques soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le loueur. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location. Le loueur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire. Le locataire doit être titulaire d’une assurance civile entreprise pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. Dans le cas où le locataire souscrit à l’assurance proposé par NOVARENT, NOVARENT et son assureur renonce à tous recours contre le locataire, en ce qui concerne les dommages subit par les matériels loués.

Dans la mesure où le locataire souhaite assurer par ses propres moyens les matériels loués, il devra en fournir les attestations et niveau de garanties au Loueur. A minima, dans le cas ou le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou sur ses propres derniers, le préjudice est évalué :
Pour le matériel réparable, suivant le montant des réparations.

En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire. L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre, et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 5% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0.83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 500 euros Hors Taxes.

Tarification

Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du montant HT de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris, ou selon conditions du contrat de location.

 

ARTICLE 7 : ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints nécessaires (niveaux d’huile, d’eau, de carburant, et autres fluides) conformément aux préconisations des notices.

 

ARTICLE 8 : RÉPARATIONS

La société novarent ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au loueur.

 

ARTICLE 9 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES

La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d’achat du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8 % par mois plafonné à 50 %. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles précédents, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, l’utilisation à des fins illicites, anormales ou non conforme à la destination et négligence ou faute du locataire ( manipulation hasardeuse, chute de l’objet). Sont également exclus de toute garanties, les dégâts causés au matériel durant son transport, manutention, installation, chargement ou déchargement par le locataire.

 

ARTICLE 10 : DÉCLARATION EN CAS DE GARANTIE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer le loueur dès la connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner la date, le lieu, les circonstances, les causes et les conséquences présumés, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, si des agents de la sécurité sont intervenus et si un procèsverbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre au loueur l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48 heures, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre au loueur dès réception, toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui seraient adressées ou signifiées, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées dans les articles précédents, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

 

ARTICLE 11 : TRANSPORT & RESTITUTION

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causées au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le matériel loué.

Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour à la charge du locataire, sauf dispositions contraires aux conditions particulières.

Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’à missionné de prouver qu’il a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire sont réajustés en conséquence.

La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge. En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur à la faculté de ne pas laisser le matériel, le cas échéant, les frais de transport (aller, retour) et de manutention sont dus par le locataire.

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du magasin NOVARENT. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par l’établissement NOVARENT, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à NOVARENT qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié la société. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage seront facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel sous réserve des dégâts apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le loueur et le locataire. En cas de reprise de matériel par le loueur, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par le loueur sur ce bon feront foi. NOVARENT se réserve un délai de 5 jour ouvrable après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.

En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie dans les articles précédents en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

 

ARTICLE 12 : PRIX DE LA LOCATION

Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.

Le matériel est loué pour une durée minimum d’une semaine ou selon conditions définies. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours calendaires Toute période commencée est due. Le contrat prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8h00.

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation. Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 72 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.

Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévu, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
Les articles annexes (batteries, équipements annexes) font partie de l’équipement loué, et devront être retourné.

Tout manquement de matériels et fournitures annexes au retour de la location se verra facturé au locataire.

 

ARTICLE 13 : PAIEMENT

Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat.

Un acompte de location est demandé au locataire, lors de l’ouverture de compte obligatoire.

Pénalités de retard Toutes factures impayées à son échéance entraînent des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce.

En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non acceptation ou de non paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité.

Le taux applicable aux pénalités de retard est égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 € pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaire s’il y échet.

 

ARTICLE 14 : ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposés sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de NOVARENT.

 

ARTICLE 15 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel au défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse.

Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanction prévues ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du code civil.

Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, le loueur percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDIQUE

Le présentant contrat est régi par la loi françaises et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de NOVARENT auquel les parties attribuent une compétent.

 23 Rue des Frères Lumière
69740 Genas

 

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